L’EVENEMENT DU MOIS :
Petit déjeuner du 1er octobre
Madame Micheline FARGEIX, Présidente du Tribunal de Commerce d'Évry
Maître Florence TULIER, Administrateur Judiciaire.
Vous avez été nombreux à participer à ce petit déjeuner.
Madame FARGEIX fait un bref historique de la création des Tribunaux de Commerce.
L’idée de juger les litiges commerciaux par des commerçants est fort ancienne.
Cependant, au XVI siècle, les marchands de PARIS, las des abus de la procédure devant les juridiques de droit commun, excédés du coût des procès, mécontents de l’ignorance de leurs juges, avaient pris l’habitude de régler entre eux leurs différends.
En 1563, l’esprit juridique du nouveau chancelier de France, Michel de l’Hospital, conduisit celui-ci à instituer de véritables tribunaux, composés de juges commerçants.
Les tribunaux consulaires se multiplièrent sous l’Ancien Régime à la plus grande satisfaction des esprits les plus éclairés, seule la France a cru bon, jusqu’à présent, de maintenir le caractère spécifique de la juridiction commerciale qui dépend du Ministère de la Justice.
Le caractère original de l’institution française des tribunaux de commerce est évident : le juge consulaire n’est pas un fonctionnaire, mais un industriel, un commerçant ou un capitaine de navire élu par ses pairs ; ses fonctions sont entièrement gratuites.
Le mode d’élection comporte deux degrés. Dans le ressort de chaque tribunal, l’ensemble des commerçants, personnes physiques ou personnes morales désigne des « délégués consulaires » ; ceux-ci, à leur tour, choisissent les juges qui désignent leur Président.
Pour être juge consulaire, il faut être de nationalité française, âgé de plus de 30 ans, chef d’entreprise depuis plus de 5 ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de cadre supérieur pendant 5 ans minimum dans une entreprise dont le siège social est en Essonne ou dans un département limitrophe.
Les juges élus prêtent serment de remplir convenablement leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
Ils suivent une formation initiale et continue ainsi que des cours à l’École Nationale de la Magistrature.
Votre Tribunal de Commerce a été créé à CORBEIL en 1891 et transféré à EVRY en 1997. C’est l’un des plus importants de France sur les 135 existants, il comporte 50 juges.
Il a pour mission de juger les contestations relevant des actes de commerce et le traitement des défaillances d’entreprises (dépôts de bilan) Mais l’une de ses missions essentielles et de celle de son Président c’est la PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES AFIN DE LES SAUVEGARDER ET DE MAINTENIR LES EMPLOIS.
Le message de la prévention est clair : PLUS VITE SERONT TRAITEES LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES, PLUS DOUX SERONT LES MODES DE TRAITEMENT ET PLUS REELS SERONT LEURS EFFETS.
Madame FARGEIX veut instaurer une nouvelle relation entre les entreprises et le Tribunal qui ne doit plus être considéré comme distant mais comme un lieu accessible, d’échange et de réflexion ; c’est la raison pour laquelle elle a pris l’engagement de recevoir dans un délai de 3 jours, EN TOUTE CONFIDENTIALITE, tout dirigeant qui souhaite partager une réflexion sur son entreprise, son avenir ou les difficultés qu’elle traverse et ce, afin de lui proposer un cadre juridique approprié pour optimiser ses chances de les surmonter par la mise en place d’un MANDAT AD’HOC ou de CONCILIATION avant un état manifeste de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
70 % des dirigeants qui viennent suffisamment tôt surmontent ainsi leurs difficultés sinon il est trop tard et c’est malheureusement le dépôt de bilan assuré et dans 90 % des cas la mort de l’entreprise.
QUELS SONT LES OUTILS POUR AIDER LES ENTREPRISES
(voir tableau : http://www.adezac.org/upload/editeur/file/Tabeau%20proc%C3%A9dures.pdf)
Ä Des procédures amiables et confidentielles : le mandat ad hoc et la conciliation
Ä la procédure de sauvegarde qui reste l’innovation majeure de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006
Ä et les procédures de redressement judiciaires et la liquidation
Maître Florence TULIER, Administrateur judiciaire, présente l’ensemble de ces procédures et précise que la profession d’Administrateur judiciaire, parfois confondue avec celle de Mandataire liquidateur est une profession spécialisée dans le traitement des difficultés des entreprises et réglementées, comme celle des Huissiers ou des Avocats.
En France, on en compte environ une centaine et ils traitent essentiellement de la prévention des procédures collectives. A titre indicatif le coût en matière de prévention est de 300 € HT/heure.
Les dépôts de bilan ayant augmentés, il a fallu répondre aux difficultés des entreprises et éviter les liquidations judiciaires. Depuis la loi du 26 juillet 2005, différentes procédures ont ainsi été proposées par le législateur afin de trouver la mieux adaptée à la situation de l’entreprise, dont :
F le mandat ad hoc et la conciliation qui sont des procédures confidentielles dont la mention n’apparaît pas au K-Bis, contrairement à la sauvegarde ou au redressement judiciaire. Ouvertes à la seule initiative du chef d’entreprise, elles peuvent prendre fin sur sa demande.
L’intervention du mandataire est importante pour présenter un dossier au banquier ou pour trouver des accords avec les caisses sociales
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur dispose vis-à-vis des services sociaux et fiscaux de la légitimité que lui procure sa désignation par une ordonnance du Président du tribunal.
Il entretient par ailleurs des relations de confiance avec ces administrations, ce qui peut faciliter la négociation de délais de paiement.
Maître TULIER rappelle cependant que pour négocier avec les administrations, il est obligatoire d’être à jour de la part salariale.
Ces deux procédures amiables sont également très utiles pour négocier des délais avec de gros fournisseurs (exemple : le bailleur), ou obtenir le maintien de concours bancaires (découvert, dailly, escompte) dénoncés par les banques.
Dans le cadre de la conciliation, si certains créanciers refusent les délais et poursuivent l’entreprise, le Président du tribunal peut leur imposer des délais jusqu’à 24 mois.
Très intéressant pour les dirigeants cautions : si l’accord avec les créanciers est constaté dans le cadre de la conciliation par une ordonnance du Président du tribunal, les délais s’imposent aux bénéficiaires des cautions.
C’est l’un des intérêts de la procédure de conciliation depuis l’ordonnance du 18/12/2008.
Maître TULIER fait savoir qu’en accord avec Madame la Présidente du tribunal, les deux Administrateurs judiciaires exerçant en Essonne reçoivent gratuitement tout chef d’entreprise sollicitant un conseil quant à l’ouverture d’une procédure amiable.
Ce rendez-vous permet notamment de vérifier si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.
Les procédures collectives :
Ce sont la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
F Procédure de sauvegarde : elle est ouverte par le tribunal à la seule initiative du chef d’entreprise, et produit les mêmes effets que le redressement judiciaire (suspension du paiement des dettes) pour des entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement mais qui connaissent des grosses difficultés, par exemple lorsque le banquier parle de suspendre ses concours.
Elle permet de mettre en place les restructurations nécessaires et d’obtenir du tribunal des délais de paiement beaucoup plus longs que dans le cadre d’une procédure amiable (jusqu’à 10 ans contre pas plus de 36 mois en procédure amiable).
De plus, le plan social éventuellement nécessaire peut être financé par le FNGS pendant la procédure si l’entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour payer les indemnités de licenciement.
En sauvegarde, le chef d’entreprise garde tous ses pouvoirs. Il est seulement surveillé ou assisté par l’administrateur judiciaire.
Aucun contrôle ne peut être exercé sur sa rémunération et l’entreprise ne peut être cédée sans son accord.
Dernier avantage depuis 2009
En cas d’échec du plan de sauvegarde l’entreprise dispose d’une deuxième chance et peut bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire avec à nouveau la possibilité de solliciter des délais jusqu’à 10 ans.
En conclusion, si l’état de cessation des paiements n’est pas avéré, ou s’il l’est depuis moins de 45 jours, et en s’adressant suffisamment tôt au Tribunal de commerce, le dirigeant a la possibilité de choisir entre mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde, et de conserver la maîtrise sur le devenir de son entreprise.
Débat - questions
Dans la procédure de conciliation, les 24 mois de délais font-ils l’objet d’une compensation (intérêts) ? Non c’est un simple étalement de la dette. Il faut fournir des comptes prévisionnels démontrant que l’entreprise pourra dégager le cash nécessaire pour rembourser sa dette sur les délais proposés sans mettre en péril son exploitation.
En général les créanciers acceptent d’accorder la remise des pénalités et intérêts dès lors que le principal est remboursé.
Un participant indique que l’on peut obtenir des délais avec le public et aussi avec le privé, mais il faut écrire au moins 15 jours avant la date d’échéance pour expliquer ses difficultés.
La conciliation est complètement confidentielle, par contre, en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, il y a un risque commercial, à savoir que les principaux clients sont au courant. Les comptes courants ne sont pas exigibles.
Quels documents à fournir pour demander le bénéfice d’une procédure amiable ? Bilan, situation actif passif, un business plan sur 3 ans, faire un exposé de ses difficultés sans rien dissimuler.