Petit déjeuner
Le CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Invités :
Jean-José FERRETTI
Président du conseil de prud'hommes d'Évry et chef de file pour l'Essonne
Michel BOURNAT
Président du conseil de prud'hommes d'Étampes
Yves LEVRAT
Président du conseil de prud'hommes de Longjumeau
En tant qu’employeur, nous pouvons être amenés, un jour ou l’autre, à être confronté au Conseil des Prud’hommes.
L’
A l’approche des élections, un rappel est fait pour appeler aux candidatures de personnes motivées pour la défense de leurs pairs. Il est rappelé que 50 % des Conseillers en place sont sur le point d’arrêter leur activité, soit pour départ en retraite, soit pour raisons professionnelles ou personnelles.
Pour dynamiser l’échange avec les employeurs présents qui souhaitent se porter candidats, les intervenants proposent de rappeler brièvement les règles d’organisation et de fonctionnement et de répondre aux questions, par exemple :
Les affaires traitées concernent exclusivement les différends liés au contrat de travail de droit privé,
Chaque affaire est jugée dans le respect de la loi.
La juridiction, rattachée à la Cour d’Appel et à la Cour de Cassation, est une juridiction paritaire : le nombre de représentants patronaux est égal au nombre de représentants des salariés.
Les conseillers prud’homaux sont des magistrats élus.
L’organisation comporte 5 sections : l’Industrie, le Commerce, l’Encadrement (les cadres dans le sens des Conventions Collectives), les Activités diverses, l’Agriculture.
Les candidats doivent être inscrits comme Employeur sur les listes électorales.
La durée du mandat est de 5 ans.
Il y a une procédure dite « au fond » pour juger les affaires et une procédure d’urgence, le référé, pour juger les questions qui ne présentent pas de contestation sérieuse sur les chefs de demandes et comprennent des sommes également non contestables.
L’affaire au fond se déroule de la façon suivante : la première étape d’une affaire portée devant le Conseil des Prud’hommes est la conciliation. C’est une étape obligatoire qui devrait régler un maximum d’affaires, dans l’esprit c’est là le rôle des conseils de Prud’hommes. Un représentant patronal et un représentant des salariés tentent, en présence d’un greffier qui est là pour consigner les éléments, de régler le litige et de concilier les parties. A ce propos, il est impératif que l’éventuel représentant de chaque partie ait le pouvoir officiel de concilier.
La conciliation n’est jamais acquise et dépend des rapports entre les parties, des enjeux ou de la volonté des parties ou de leur représentant. Plus de 9 affaires sur 10 y échappent et sont jugées par le bureau de jugement.
Le bureau de jugement est constitué par 4 représentants, 2 des employeurs, 2 des salariés, toujours en présence d’un Greffier.
Pour le référé, si l’affaire répond aux critères d’urgence, elle doit être jugée en principe dans le mois qui suit la requête. Dans tous les cas, il s’agit d’un jugement de l’évidence : salaire non versé mais preuve du travail, non délivrance attestation ASSEDIC…
Si le Conseil n’arrive pas à se départager, au cours du délibéré qui a lieu à huis clos, l’affaire est réentendue par un juge départiteur, lors d’une audience de départage, présidée par un magistrat du Tribunal d’Instance.
Réponse aux questions
Les noms des juges sont connus seulement après le délibéré, jamais dans la procédure de conciliation.
Dans une affaire jugée au fond, la loi affirme que l’audience s’arrête au prononcé (Convention Européenne des Droits de l’Homme).
En Essonne, le délai pour une affaire est entre 6 et 12 mois : 2 à 4 mois entre la saisine et la conciliation, 4 à 6 mois entre la conciliation et le bureau de jugement et 2 pour le prononcé.
En cas de départage, le délai est allongé de 6 mois supplémentaires.
Les juges ne connaissent pas le dossier à l’avance. Ils le découvrent au moment de l’audience,
L’employeur peut assigner le salarié, ce n’est pas uniquement le salarié qui intente l’action par exemple en cas de démission sans respect du préavis ou tentative de détournement de clientèle pendant le contrat, cependant dans les faits le nombre d’affaires où l’employeur est en demande est extrêmement faible.
Les futurs Conseillers Prud’homaux Employeurs bénéficieront d’une formation de début de mandat puis de 5 journées de formation par an. Le MEDEF propose une dizaine de journées par an de formation. Les collèges comportent un Président qui à tour de rôle est un employeur ou un salarié.
Les parties qui se présentent devant les Conseil des Prud’hommes doivent obligatoirement préparer le dossier et apporter la preuve concrète de leur demande. Il est indispensable pour les parties de préparer l’audience en amont pour éviter e maximum de problème. Une simple virgule manquante bien exploitée par une des parties peut représenter une somme d’argent consistante.
Prochain petit déjeuner : les routes avec le Conseil Général et la Direction Régionale de l’Équipement en Ile de France.