L’EVENEMENT DU MOIS :
Petit déjeuner
1- La loi Handicap
Monsieur Jocelyn MATHA, chargé de mission au niveau des personnes handicapées au Medef Essonne, a rappelé les termes de la nouvelle loi Handicap.
La loi Handicap impose un certain nombre de règles que toute entreprise se doit de connaître.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, elle entend réduire les disparités constatées en terme de présence des travailleurs handicapés au sein des entreprises privées.
Voici les 10 points essentiels :
1 - un quota maintenu à 6% pour tout établissement d’au moins 20 salariés.
2 - la non-discrimination (l’employeur doit assurer une égalité de traitement).
3 - des bénéficiaires plus nombreux (les titulaires de la carte d’invalidité et de l'Allocation Adulte handicapé).
4 - des modalités de calcul différentes (tout salarié handicapé est retenu dans le décompte s’il a été présent dans l’entreprise pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois).
5 - des minorations possibles pour votre contribution (vous pouvez diminuer le montant de votre contribution à l’Agefiph dans différents cas, si vous recrutez un travailleur handicapé de moins de 26 ans, de plus de 51 ans..).
6 - une incitation plus forte à recruter (le plafond de la contribution à l'Agefiph est relevé pour l’ensemble des entreprises).
7 - une aide spécifique (les trois catégories de handicap disparaissent ; on ne distingue plus que le handicap lourd).
8 - la loi institue l’obligation de négocier avec les organisations syndicales.
9 - la création des Maisons départementales des personnes handicapées.
10 - privé, public la même obligation pour tous.
Cette nouvelle loi aura un impact important à partir de 2010 :
En 2010, les entreprises qui n'emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n'auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l'Agefiph très fortement majorée.
Elle passera à 1500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd'hui) pour toute personne handicapée manquante afin d'atteindre le quota de 6 %. Une majoration significative qui devrait inciter à passer à l'action.
Pour cela, plusieurs modalités de s'acquitter de son obligation d'emploi existent :
· Recruter,
· Préserver l'emploi de vos salariés devenant handicapés ou dont le handicap s'aggrave,
· Passer des contrats de sous-traitance (dans la limite de 50 % de l'obligation d'emploi) avec une entreprise du secteur adapté ou protégé,
· Signer un accord d'établissement, d'entreprise, de groupe, agréé par la DDTEFP.
Sachez que ces démarches peuvent parfois se cumuler entre elles et que vos partenaires sont à votre disposition pour vous aider.
N'hésitez pas à nous contacter afin que nous vous aidions à vous mettre en relation avec votre interlocuteur.
2 - Grenelle de l'Environnement
Monsieur Jean-Pierre POUYE, Délégué du Ministère du Développement Durable nous a exposé les travaux du Grenelle de l'environnement qui a regroupé les différents acteurs intervenant dans les domaines environnement et développement durable, afin de proposer un plan d'action.
Le Grenelle de l'environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées visant à prendre des décisions à long terme en matière d'environnement et de développement durable.
Sur la base du principe de partage et de pérennisation inter-génération des ressources de la Terre, les objectifs sont trois :
1 La lutte contre le réchauffement climatique,
2 La protection de la biodiversité,
3 La réduction des pollutions.
Les travaux issus des six groupes de travail ont conduit à quatre tables rondes dont les objectifs sont de proposer les actions pour :
Þ Lutter contre le changement climatique en modifiant la stratégie dans les transports et dans l’urbanisme, en réduisant la consommation en carbone et en donnant une nouvelle impulsion à la recherche,
Þ Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels en retrouvant une bonne qualité écologique des eaux et des agricultures durables, et en instaurant un cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies,
Þ Préserver la santé et l’environnement en réduisant l’usage des substances à effets nocifs, en améliorant la qualité de l’air, en luttant contre le bruit excessif, en maîtrisant les risques émergents, technologiques et nano - technologiques,
Þ Instaurer une démocratie écologique participative entre tous les acteurs (Pouvoirs Publics, Collectivités territoriales, acteurs économiques et sociaux, citoyens et consommateurs responsables) et impulser des évolutions en Europe et à l’international.