Jeudi 9 septembre 2010 : de 8 heures à 9 heures L'évènement du mois : Petit Déjeuner ADEZAC L'URSSAF
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L’EVENEMENT DU MOIS :
Petit déjeuner ADEZAC du 1er avril 2010
Le Conseil de prud'hommes
Invité Michel BOURNAT, Président du CPH de Longjumeau
Christiane Granier, (Présidente Employeur section Encadrement à Longjumeau) nous présente Michel BOURNAT qui, après avoir été Président du Conseil de Prud'hommes d’Étampes jusqu'à sa fermeture, est à présent Président du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Michel BOURNAT fait une présentation des CPH.
En général, pour un chef d’entreprise ou pour un salarié, le passage au Conseil de prud'hommes est une forme de constat d'échec car cela signifie qu’en amont un litige n'a pas pu être réglé.
En France :
4 % des salariés licenciés engagent une procédure au conseil de prud'hommes
Historique et rôle du CPH
C’est une juridiction très ancienne, créée en mars 1806.
Le rôle du CPH a très peu évolué sur le fond
Sa vocation : régler les litiges nés à l'occasion du contrat ou de la rupture du contrat de travail.
Les 3 caractéristiques du CPH :
Juridiction d'exception : traite des litiges venant des textes (limitatifs ; règle les litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail de droit privé.
Juridiction élective : les juges, élus pour 5 ans, ne sont pas issus de la magistrature mais du monde socio économique.
Juridiction paritaire : Les juges sont élus par collèges : Employeurs – Salariés
La parité est respectée dans toutes les audiences.
Le CPH a une double tutelle : le ministère du travail et le Garde des Sceaux.
Quatre sections : Commerce, activités diverses, encadrement, agriculture (Évry)
Procédure prud'homale : dans le cadre général : 2 étapes
1ère étape : le bureau de conciliation
Il est important d'insister sur cette étape obligatoire de la procédure. Elle se tient avec un conseiller salarié et un conseiller employeur, à huis clos.
L'objectif est de tenter d'arriver à une conciliation, à cette étape on ne regarde pas le fond de l'affaire. C'est une étape clé. Les juges doivent tenter un débat pour concilier le débat.
La conciliation peut être totale ou partielle. S'il n'y pas conciliation totale, l'affaire est envoyée en bureau de jugement.
2" étape : le bureau de jugement c'est une audience publique avec 2 conseillers salariés et 2 conseillers employeurs. C'est une procédure orale mais les parties doivent se communiquer les pièces, moyens de droit et de faits, avant l'audience.
À la suite du jugement, les conseillers délibèrent. Au cas où ils ne peuvent trouver un accord, les juges se déclarent en partage de voix.
L'affaire est alors réentendue devant un juge départiteurs (juge du tribunal d'instance) et les 4 conseillers.
Il existe une procédure particulière, le référé. C'est une procédure d'urgence qui doit étudier les demandes non contestables. Les sommes allouées le sont à titre provisoire, elles doivent être confirmées ou non par le bureau de jugement.
Le CPH est une juridiction de 1er degré, les parties peuvent ensuite interjeter appel auprès de la cour d'appel.
Quelques chiffres :
Comparaison :
Sur Longjumeau, on traite environ 2000 affaires par an. Le Conseil de Prud’hommes est 17e sur plus de 200 en nombre d'affaires traitées sur le plan national.
Le temps moyen pour une affaire est de 14 mois (12 mois au niveau national)
Taux d'appels : au niveau national 62 %, au niveau Longjumeau 50 %
Taux de départage : sur le plan national 18 % - Longjumeau 10.3 %
Qualité de la décision par rapport aux décisions d'appel :
Taux de confirmation : 20 %
Reformation : 60% (sur le fond l’essentiel du jugement est bon)
Infirmation : 20 % (erreur d’interprétation du droit)
L’image de Longjumeau est erronée, la situation est satisfaisante
On voit que dans 80% des affaires, l'appréciation juridique est suivie, la réformation ne venant que pour les sommes (les quantum)
En général, les conseillers employeurs et salariés se réfèrent au droit et non en position partisane. (Une minorité de salariés est dans une logique de lutte des classes).
Le principe du conseil de prud’hommes est que les parties doivent comparaître en personne, elles peuvent être assistées.
Attention, si un employeur ne peut se présenter, il doit fournir un écrit avec un motif valable. Le mieux est d’être présent. L'absence est souvent peu appréciée par la partie salariale et ceci n'aide pas les conseillers employeurs.
Le principe : on juge en droit et non en équité. L'employeur a souvent le sentiment d'être dans son bon droit mais si la procédure n'est pas respectée, le droit va prévaloir. Même si l'employeur a des bons motifs mais un dossier mal préparé, il peut être source de condamnation en droit.
Christiane Granier : faire attention lorsqu’on fait appel car les juges d’appel sont souvent plus durs.
Y a t il une incidence si le président est un représentant des salarié ou des employeurs ?
Le président est celui qui rédige sur la base de l’accord pris en délibéré.
Le prochain petit déjeuner aura lieu le 6 mai, dans les locaux de l'Adezac, notre invité sera Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau.