AGENDAJuil 2010
Petit Déjeuner du 5 mars 2009
L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Règles d'obtention des titres de travail
Risques à éviter
François GARNIER, Directeur de l'identité et de la nationalité à la Préfecture de l'Essonne
C. VEDELAGO, chef du bureau du séjour des étrangers
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En tant qu’employeur, nous pouvons être amenés à faire appel à des travailleurs étrangers. M. Garnier et M. Vedelago nous présentent un exposé sur le sujet et l’actualisation des règles de droit depuis 2 ans (loi du 20/11/2007).
Pour tout étranger souhaitant travailler en France
1. Il faut distinguer :
ü L'entrée sur le territoire qui est soumise à visa (visa D)
ü Le séjour dans le territoire qui lui est soumis à titre
2. Tout étranger (hors U. E.) de 18 ans doit être en possession d’un titre de séjour (dans certains cas, à 16 ans).
3. Principes de base : Il ne doit pas être une charge pour la société (vérification des revenus), et ne doit pas troubler l’ordre public.
4. Nouveaux principes (loi du 20/11/2007)
- Droit à mener une vie familiale normale
- Immigration choisie : immigration professionnelle
Les obligations de l’employeur :
- Authentification de la validité du titre 48 heures avant l’embauche, envoi d’une lettre avec copie du titre à la Préfecture.
IMPORTANT : ne pas oublier cette formalité en cas d’embauche d’étranger, ceci permet d’éviter le risque de travail illégal si le titre était un faux.
Salariés : préfecture du lieu d’embauche – étudiants : préfecture du lieu de délivrance du titre
Déclaration en préfecture par mail etrangers@essonne.pref.gouv.fr ou lettre recommandée
Voir procédure page 29 du document (lien hypertexte ci-après)
L’employeur est tenu d’analyser en permanence les cartes mises à jour, le travailleur se retrouve en situation irrégulière si sa carte n’est pas renouvelée à temps : il faut s’assurer qu’un étranger qui travaille depuis plus de 10 ans est toujours en situation régulière.
Pour obtenir un titre permettant le travail, lorsque le salarié ne possède pas le titre adéquat, il faut compter un délai de 3 mois environ, cela concerne tous les étrangers sauf les ressortissants de la Communauté Européenne (à l’exception de Roumanie et Bulgarie)
Régimes spéciaux pour des salariés très qualifiés : plus l’étranger sera qualifié, plus sa venue va être facilitée.
Différents avantages sont proposés notamment favoriser l’immigration de la famille. La procédure est identique à l’introduction de main d'oeuvre étrangère pour les cadres dirigeants de haut niveau et travaillant dans un groupe international. Néanmoins, cette procédure est complètement simplifiée. Volonté très forte du gouvernement d’attirer des hauts potentiels.
Étudiants titulaires d’un Masters2 avec autorisation provisoire de séjour. La loi a prévu une facilité qui leur fait obtenir une autorisation de séjour de 6 mois pour obtenir un contrat de travail. Il y a peu de critères de refus.
Le sujet étant vaste et complexe, les intervenants nous ont remis un dossier très détaillé qui peut vous aider. Pour le consulter :
Notre prochain petit déjeuner aura lieu le 2 avril, M. Gilbert FRANQUEMAGNE Expert Comptable - Commissaire aux Comptes, viendra nous parler de la loi de finances 2009